J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000
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Arrêtés du 18 février 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000104A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des distributions publiques d'Aigrefeuille-d'Aunis et du Thou, sur le territoire de ces deux communes, dans le département de la Charente-Maritime.